Conditions générales d'utilisation

BrokerMail est un service édité par NextMove SRL, dont le siège social est établi Rue des Robiniers 68, 7024 Mons (Ciply), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0544.916.801 (TVA BE0544.916.801), ci-après « l'Éditeur ». Le service est accessible à l'adresse https://brokermail.be. L'Éditeur peut être contacté via le formulaire de contact disponible sur le site.

Les présentes conditions générales encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme BrokerMail, qui permet aux courtiers en assurances et autres professionnels de préparer, valider et envoyer des newsletters à leurs contacts. Elles s'appliquent à tout Client, entendu comme toute personne physique ou morale souscrivant au service dans le cadre de son activité professionnelle.

La souscription au service et la création d'un compte emportent acceptation sans réserve des présentes conditions. En cas de bon de commande signé, celui-ci prévaut pour les conditions particulières qu'il contient.

L'accès au service requiert la création d'un compte. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le Client s'engage à n'envoyer des communications qu'à des destinataires ayant consenti à les recevoir, à respecter la réglementation applicable (notamment le RGPD et la législation anti-spam) et à ne pas utiliser le service à des fins illicites, trompeuses ou de prospection non sollicitée.

L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement manifeste à la présente clause, notamment en cas de plaintes répétées pour spam ou de risque pour la réputation d'envoi de la plateforme.

Le service est proposé sous forme d'un abonnement mensuel de 29 € HTVA, complété par des crédits d'envoi facturés à l'usage (1 crédit = 1 email envoyé). Les crédits achetés sont utilisables tant que l'abonnement est actif ; ils ne sont pas remboursables et ne donnent lieu à aucune contrepartie après la fin du contrat.

Une formule annuelle peut également être convenue avec le Client ; son prix figure alors sur la facture ou le bon de commande correspondant.

Sauf mention contraire, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux légal en vigueur en Belgique pour les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.

Les tarifs sont susceptibles d'être révisés annuellement, avec notification au Client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois et prend effet à l'activation du compte. À l'échéance de chaque période mensuelle, il est reconduit tacitement pour une nouvelle période d'un mois, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions ci-dessous.

Le Client peut résilier son abonnement par écrit (email ou courrier) moyennant un préavis de quinze (15) jours avant le terme de la période mensuelle en cours. La résiliation prend effet au terme de cette période ; le mois entamé reste dû dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel. À défaut de préavis dans ce délai, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période, laquelle est due.

Lorsque l'abonnement est souscrit sur une base annuelle, il est conclu pour une durée d'un (1) an et reconduit tacitement par périodes successives d'un an. Le Client peut le résilier par écrit (email ou courrier) au plus tard trente (30) jours avant l'échéance annuelle. À défaut, l'abonnement est reconduit et l'année suivante est due dans son intégralité.

L'Éditeur peut résilier dans les mêmes conditions de préavis, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client, notamment un non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou un usage contraire à l'article 4.

Au terme du contrat, l'accès au service est désactivé, les crédits non utilisés sont perdus et les données du Client sont traitées conformément aux articles 10 et 11.

L'Éditeur vise une disponibilité du service de 99,5 % par mois calendaire, calculée hors maintenance planifiée notifiée à l'avance, cas de force majeure et défaillances imputables au Client ou à des tiers. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit pas une accessibilité totalement ininterrompue.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il diffuse et des listes de contacts qu'il importe, ainsi que de leur conformité à la réglementation applicable.

La responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat ne pourra excéder le montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat.

La plateforme BrokerMail, son code, son design et ses composants techniques restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement.

Les contenus, modèles et listes de contacts créés ou importés par le Client demeurent sa propriété exclusive.

Dans le cadre de l'envoi des communications, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données de ses destinataires et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

L'Éditeur s'engage à traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à n'avoir recours qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (notamment pour l'hébergement et le routage des envois), à assister le Client dans ses obligations, et à supprimer ou restituer les données au terme du contrat. Les modalités détaillées figurent dans l'accord de traitement des données (DPA) et la politique de confidentialité.

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données et ses listes de contacts dans un format ouvert et réutilisable (CSV). À l'issue de ce délai, l'Éditeur supprime définitivement les données du Client dans un délai de 60 jours, sauf obligation légale de conservation.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, panne généralisée d'infrastructure internet, cyberattaque majeure, décision gouvernementale). Si la force majeure persiste au-delà de 3 mois, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions pour un motif légitime (évolution légale, réglementaire, technique ou tarifaire justifiée). Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la modification est réputée acceptée.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable ; à défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Éditeur.

Pour toute question relative aux présentes conditions, le Client peut contacter l'Éditeur via le formulaire de contact disponible sur le site ou par courrier à l'adresse du siège social mentionnée à l'article 1.